Délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux
Au
conseil municipal d'octobre 2002, seuls les Verts se sont opposés au
vote sur l'approbation de la convention de délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux.
Aujourd'hui, cette expérimentation douteuse est promue au rang de loi par le sénateur-maire de Châtillon.
Le Monde du 7 novembre 2003 :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-341090,0.html par Bertrand Bissuel
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Le Sénat confie aux maires le droit de réservation de l'habitat social jusqu'alors réservé aux préfets.
Cet amendement, qui pourrait accroître les "risques de discrimination" dans l'accès aux logements sociaux pour les personnes défavorisées, a été vivement critiqué.
Le sénat vient-il de torpiller le droit au logement des personnes défavorisées ? A-t-il pris le risque d'aggraver la ségrégation urbaine ? C'est en tout cas ce que pensent la gauche et plusieurs associations, après l'adoption d'un amendement au projet de loi "relatif aux responsabilités locales", jeudi 6 novembre, au Palais du Luxembourg. Proposé par Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois (UMP, Hauts-de-Seine), le texte incriminé prévoit de confier au maire le "contingent préfectoral", cette fraction de l'habitat social sur laquelle les services déconcentrés de l'Etat peuvent proposer des candidats locataires.
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Plusieurs associations ont, elles aussi, exprimé leur désaccord. Pour Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, l'amendement de M. Schosteck ouvre la porte à "tous les égoïsmes municipaux" et risque de favoriser des "politiques ségrégationnistes". "Cette décision revient à interdire l'accès au logement social aux populations les plus précarisées et indésirables", considère l'association Droit au logement (DAL), qui réclame le retrait de l'amendement de M. Schosteck.
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Dès le 2 octobre, dans un avis, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait fait part de son inquiétude face à "la possibilité de déléguer le contingent de réservation du préfet". »
Libération du 7 novembre 2003 :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=155932 par Tonino Serafini
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Le préfet sorti du circuit de distribution des HLM
Un amendement sénatorial UMP donne tout pouvoir aux maires.
À la hussarde. Il a suffi d'un amendement pour que le Sénat mette en pièces l'un des mécanismes qui garantit a minima l'attribution de logements HLM aux familles modestes ou en diffi culté qu'aucun élu ne veut accueillir dans sa commune.
Hier, lors du débat relatif au projet de loi sur la décentralisation, le rapporteur du texte Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine) a introduit une disposition qui enlève aux préfets toute possibilité de loger dans le parc social des demandeurs de HLM, parfois sur liste d'attente depuis plus de dix ans.
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Prochain rendez-vous à l'Assemblée nationale. »