POINT N° 20 - DEMANDE A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS DE SEINE D PRENDRE L'ARRETE DEFINISSANT LE PROJET DE PERIMETRE A LA CREATION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGROUPANT LES COMMUNES DE CHATILLON ET MONTROUGE
La démarche de coopération intercommunale s'inscrit dans le cadre de la Loi du 12 juillet 1999.
- cette loi a été conçue pour favoriser la coopération et l'intercommunalité de projets entre Ville-Centre et leur périphérie d'une part et les regroupements ruraux de moyens d'autre part. Elle est inadaptée à la réalité de la première couronne parisienne d'où les difficultés que rencontrent les E.P.C.I. déjà constitués.
- les problématiques à dimension intercommunale sont pour l'essentiel déjà traitées à ce niveau en petite couronne, à savoir les transports, la sécurité civile, la collecte et l'élimination des ordures ménagères, l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, l'électrification et le schéma de développement.
- notre situation géographique réduit considérablement les opportunités de coopération au sens de la Loi, puisque deux côtés de notre quadrilatère voisinent avec deux départements différents, notre façade Sud est presque intégralement occupée par le cimetière parisien. Nos « échanges » départementaux sont donc potentiellement limités aux communes de Malakoff et Montrouge.
Deux département différents ?
Ici, on constate un bête "copier/coller" de la délibération de Montrouge.
Le Maire ne veut pas admettre en scéance que son texte est absurde.
- Pour toutes ces raisons, des contacts ont été pris afin d'envisager quelles pourraient être les bases pragmatiques d'un accord entre communes. De ces contacts est ressortie l'impression d'une grande compréhension, sur l'intérêt de la préservation d'une forte identité communale et la volonté de travailler de concert sur des thèmes apportant une valeur ajoutée certaine à nos habitants. Depuis ces rencontres, la Ville de Malakoff a souhaité s'inscrire dans une démarche différente et la Ville de Montrouge est restée dans la même disposition d'esprit.
L'étude réalisée à notre demande par le Cabinet KPMG (jointe à ce rapport) valide la pertinence du rapprochement de nos deux Communes. En revanche, elle pose clairement les limites d'une dynamique intercommunale reposant sur la communauté d'agglomération. En effet la logique de l'intégration fiscale, poussée par les avantages liés en termes de dotation d'Etat assure la promotion de l'intégration intercommunale de services et d'équipements qui à l'heure actuelle fonctionnent très bien dans le cadre de nos deux Communes. La qualité de notre action repose pour l'essentiel sur la notion de proximité. Proximité des Elus et Administrés, proximité et réactivité de nos services, disponibilité et indentificotion claire de la Ville et de ses services. Est-on bien certain de retrouver dans un cadre nécessairement plus complexe le même niveau d'adhésion aux besoins de la population ?
Aussi nous est il apparu raisonnable d'aller vers l'intercommunalité à un rythme permettant de construire posément de nouvelles solidarités et d'avancer par étapes sur des bases éprouvées par l'expérience et la connaissance mutuelle. .
La Loi relative à l'Administration Territoriale de la République offre une possibilité de regroupement qui tient compte de ces paramètres. En accord avec le Maire de Montrouge, nous vous proposons de nous diriger vers celle-ci, sachant qu'une évolution vers davantage d'intégration sera toujours possible dans l'avenir. Il s'agit en fait d'opter pour la demande de création d'une communauté de Communes à fiscalité additionnelle. Cette option est moins contraignante sur le poids de l'intégration intercommunale, autre différence d'importance, la Taxe Professionnelle continue d'être perçue par la Commune. Pour son financement la communauté de Communes instaure une taxe additionnelle aux quatre taxes directes, que les Communes membres peuvent toujours répercuter négativement sur leurs propres taux d'imposition.
En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal, prenant en compte les nombreuses convergences entre les deux Villes de Châtillon et Montrouge, ainsi que de notre volonté de travailler ensemble, de retenir le principe de la création d'une communauté de Communes à fiscalité additionnelle et de demander à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine de prendre l'arrêté définissant son périmètre.