Conseil municipal du 10 octobre 2002

Point n°17 - Approbation de la convention de délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux

(Adopté à l'unanimité, sauf les Verts qui ont voté contre en dénonçant les magouilles possibles : à Châtillon, il n'y a pas de commission d'attribution des logements ; il faut passer par le bureau du Maire. Le préfet semble trouver ce mode de clientélisme normal...)

« Monsieur le Maire indique qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la convention aux termes de laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine accepte de déléguer au Maire la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux.

En contre partie, le Service Logement sera chargé d'enregistrer les demandes de manière informatique par le biais d'Internet, sur un serveur départemental relié au serveur national utilisé par les Services du Préfet.

Il est également demandé au Conseil Municipal dans le cadre de la mise en place de cette convention, de décider que, la Commune de Châtillon soit lieu d'enregistrement des demandes de logements sociaux.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de quelque chose d'important pour la commune et la décision a été prise avec le Préfet de se lancer dans cette expérimentation.

Aux termes de cette convention le service logement de la Ville gérera pour le compte de la Préfecture le contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux sur l'ensemble du patrimoine social de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle que pour un programme classique de logements sociaux, qu'il soit géré à la fois par l'Office Municipal d'HLM, l'Office Départemental, les Sociétés d'Economies Mixtes, les Sociétés Anonymes d'HLM, les décisions d'attribution sont faites suivant la clé de répartition moyenne qui est la suivante: 20 % pour la Commune en contrepartie de la garantie d'emprunt qu'elle consent, 35 % pour le Préfet dont 5 % réservés aux fonctionnaires de l'Etat le reste étant de 1 % patronal. sauf convention particulière.

Il a donc été considéré avec le Préfet que les services de la Ville étaient mieux à même de connaître la réalité sur le terrain et, sous réserve du respect des différentes priorités définies par l'Etat, de gérer sous contrôle le contingent Départemental.

Cette mesure va certainement simplifier la vie de nos concitoyens et permettre le rapprochement de l'administration et des administrés. »

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